Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a l'ensemble des prestations de services proposees par Kiye Mateus, raison individuelle sise a Geneve, Suisse (ci-apres "le Prestataire"), a ses clients professionnels ou particuliers (ci-apres "le Client").

Toute commande de services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client. Les conditions particulieres eventuellement convenues par ecrit entre les parties prevalent sur les presentes CGV en cas de contradiction.

La relation contractuelle s'etablit selon le processus suivant :

1. Diagnostic initial : un echange gratuit et sans engagement permettant d'analyser les besoins du Client
2. Devis : le Prestataire remet un devis detaillant le perimetre des prestations, le calendrier previsionnel et le montant total
3. Validation : le Client accepte le devis par retour ecrit (email ou signature) dans un delai de 30 jours a compter de sa reception
4. Acompte : le versement de l'acompte tel que defini a l'article 5 declenche le demarrage des travaux

Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de modifier les conditions proposees.

Les prix sont exprimes en francs suisses (CHF), nets de taxes. En tant que raison individuelle non assujettie a la TVA, le Prestataire n'applique pas de TVA sur ses prestations.

Sauf disposition contraire dans le devis, les modalites de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50% du montant total a la validation du devis
• Solde de 50% a la livraison finale des prestations

Les factures sont payables dans un delai de 30 jours a compter de leur date d'emission. En cas de retard de paiement, un interet moratoire de 5% l'an sera applique de plein droit, conformement a l'art. 104 al. 1 du Code des obligations (CO), sans mise en demeure prealable.

Les delais de livraison sont communiques a titre indicatif dans le devis et courent a compter de la reception de l'acompte et de l'ensemble des elements necessaires fournis par le Client.

Le Prestataire s'engage a informer le Client de tout retard previsible. Les retards dus a des manquements du Client (retard dans la fourniture de contenu, absence de validation dans les delais convenus) ne sauraient engager la responsabilite du Prestataire.

L'ensemble des livrables produits dans le cadre des prestations (code source, maquettes, contenus, strategie) demeure la propriete du Prestataire jusqu'au paiement integral du prix convenu.

A compter du paiement integral, les droits de propriete intellectuelle sur les livrables specifiquement crees pour le Client sont cedes a ce dernier pour une utilisation conforme a l'objet du contrat, conformement aux dispositions de la Loi federale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les travaux realises a titre de reference dans son portfolio, sauf accord contraire ecrit du Client.

Le Prestataire s'engage a realiser les prestations avec le soin et la diligence requis, dans le respect des regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat, sauf dispositions contraires expressement convenues par ecrit.

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total des prestations effectivement facturees et encaissees pour le projet concerne. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque a gagner, la perte de clientele, la perte de donnees ou l'atteinte a l'image.

Le Prestataire ne garantit pas de resultats specifiques en matiere de referencement (SEO), de positionnement dans les moteurs de recherche ou de volume de trafic, ces elements dependant de facteurs externes hors de son controle.

Chaque partie peut resilier le contrat moyennant un preavis ecrit de 15 jours, adresse par email avec accuse de reception.

En cas de resiliation par le Client :

• L'acompte verse reste acquis au Prestataire
• Les prestations deja realisees seront facturees au prorata du travail effectue
• Les livrables en cours seront remis au Client dans leur etat d'avancement, sous reserve du paiement integral des sommes dues

En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat de plein droit, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Les presentes CGV sont regies par le droit suisse. Les dispositions du Code des obligations (CO) s'appliquent a titre suppletif pour toute question non reglee par les presentes.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents du canton de Geneve, Suisse.